Les diagnostics immobiliers obligatoires

diagnostics immobiliers obligatoires

Les 12 diagnostics immobiliers obligatoires

Si vous souhaitez vendre ou mettre en location un logement privé, la loi vous oblige à remettre au
futur acquéreur ou locataire de ce logement un dossier comportant les diagnostics immobiliers obligatoires. Ce dossier de diagnostic Technique (DDT) sera annexé à la promesse de vente ou au
bail. Un diagnostic est cependant obligatoire avant toute transaction immobilière puisqu’il est exigé
lors de l’annonce du bien : le DPE, Diagnostic de Performance Energétique.

Pourquoi un diagnostic obligatoire ?

Il faut savoir que le diagnostic obligatoire à une visée informative pour l’acquéreur ou le locataire du
bien. Le propriétaire qui a l’obligation de l’effectuer n’a pas l’obligation de faire les travaux qui
peuvent éventuellement être nécessaires . Il est à noter toutefois que dans certains cas, pour le
plomb et les termites notamment, les pouvoirs publics (le maire ou le préfet) peuvent ordonner aux
propriétaires de réaliser des travaux s’ils estiment qu’il existe un danger pour le voisinage ou les
autres occupants de l’immeuble. Des sanctions sont prévues par la loi en cas d’absence ou d’erreur
dans le DDT. L’acheteur ou le loueur du logement pourra demander une diminution du prix et même
dans certains cas l’annulation de la transaction.

Il existe un certain nombre de diagnostics possibles mais tous ne sont pas systématiquement exigés.
En effet, plusieurs critères entrent en compte dans le diagnostic d’un bien immobilier. En premier
lieu, le diagnostic variera s’il agit d’une vente ou d’une location. Si le bien est situé dans une zone
géographique définie par les autorités comme à risque, il sera également diagnostiqué sur ce point
précis. L’année de construction et l’ancienneté des installions de gaz et d’électricité entreront
également en ligne de compte. Chaque diagnostic a sa durée de validité propre et variable selon qu’il
soit présenté pour une vente ou une location. La législation évolue rapidement sur les diagnostics
immobiliers. Certains diagnostics sont devenus obligatoires très récemment (entre juillet 2017 et
janvier 2018) et d’autres sont à prévoir d’ici 2020.

Pourquoi un diagnostic obligatoire ?

La liste des diagnostics obligatoires :

  • Le DPE : Il se présente sous la forme d’une note (de A à G) évaluant la consommation énergétique du bien. Il doit être présenté dans toutes annonces immobilière.
  • Loi carrez : Obligatoire pour tout bien en copropriété(horizontale ou verticale) Il permet d’informer le futur acheteur sur la superficie réelle du bien immobilier qu’il va acheter.
  • Diagnostic termite : Obligatoirepour tout bien appartenant à une zone géographique contaminée ou susceptible de l’être. l’étendue de la zone est définie par arrêté préfectoral. Ce diagnostic permet d’informer le futur occupant de la présence ou de l’absence de termites dans les poutres, planchers, charpentes…
  • Diagnostic amiante : Obligatoirepour tout immeuble dont le permis de construite aurait été délivré avant le 1er juillet 1997. c’est à cette date que l’interdiction de l’utilisation de ce matériau entre en vigueur. Ce diagnostic permet d’informer le futur occupant de l’état de présence ou d’absence d’amiante.
  • CREP (diagnostic plomb) : Obligatoirepour tout logement dont la construction fut achevé avant le 1er janvier 1949. Avant cette date, du plomb était utilisé dans la composition des peintures de l’époque. Ce diagnostic permet d’en connaitre la teneur.
  • Diagnostic ERNMT/ ESRIS : Obligatoire pour tout logement construit dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques, sismiques..Celui ci est désormais appelé le diagnostic ESRIS pour Etat de Servitudes  Risques et Informations sur les Sols. Il permet d’informer le futur occupant des risques exposant le bien tels que les incendies de forêts, les explosions nucléaires, les inondations, les avalanches, les risques industriels, l’état des sols,…
  • Diagnostic gaz : Obligatoirepour tout logement disposant d’une installation au gaz naturel datant de plus de 15 ans. Il contribue à la sécurité du futur occupant en l’informant en cas d’installation de gaz défectueuse qui peuvent provoquer des incendies, des explosions et des intoxications au monoxyde de carbone pouvant être mortelles.
  • Diagnostic électrique : Obligatoire pour tout logement dont les installations électriques datent de plus de 15 ans. Il contribue à la sécurité du futur occupant en l’informant en cas d’installation électrique défectueuse qui peuvent provoquer des incendies et des électrocutions.
  • Diagnostic assainissement : Obligatoirepour tout logement disposant d’un système d’assainissement individuel. Ce diagnostic permet de connaitre l’état général d’une installation d’assainissement.
  • Diagnostic Mérules : Obligatoire lors d’une venteCe diagnostic permet d’informer le futur occupant de la présence ou de l’absence de mérules ou champignonslignivores dans les ouvrages en bois.
  • Diagnostic surface habitable : Obligatoire pour toute location. Il  permet d’informer le futur locataire sur la surface réelledu bien immobilier qu’il va louer.
  • Diagnostic Radon : Obligatoire pour tout logement situé dans l’une des zones à » potentiel radon » (gaz radioactif incolore et inodore).

Chaque Diagnostic a une durée de validité qui lui est propre et qui peut varier selon qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location.

Qui peut effectuer un diagnostic immobilier ?

Certains diagnostics peuvent être réalisés directement par le propriétaire ou le bailleur. C’est le cas diagnostic Loi Carrez par exemple. Mais si vous faites vous-même certains diagnostics et qu’ils comportent une erreur, c’est votre responsabilité qui est en cause.

Depuis novembre 2007, les diagnostiqueurs doivent tous répondre à des critères de compétence et être certifiés par un organisme agréé par le Comité français de certification (Cofrac). La certification est donnée diagnostic par diagnostic, et l’expérience professionnelle d’un diagnostiqueur ne dispense pas de la certification. La validité de la certification est de 5 ans. La Certification n’est pas un gage de la qualité mais elle couvre le propriétaire car en cas d’erreur c’est la responsabilité civile professionnelle du certificateur qui est engagée.

Tout opérateur de diagnostics immobiliers doit pouvoir justifier de l’obtention d’une certification pour pouvoir conduire chacun des 6 diagnostics techniques immobiliers suivants : le diagnostic amiante, le constat de risque d’exposition au plomb, le diagnostic termites, le diagnostic de performance énergétique, l’état des installations intérieures de gaz et l’état des installations intérieures électriques. En effet, chacun de ses diagnostics doit être réalisé selon des méthodes rigoureuses ne mettant pas en danger la santé du diagnostiqueur ni celles des occupants du bien.

Dans cette optique et en total respect de la législation, Besoin diagnostic à Rouen vous accompagne dans chacune de vos démarches pour faciliter vos transactions.

Avec les préoccupations environnementales, et les exigences des consommateurs; la législation  sur les diagnostics immobiliers s’est durcie et de nouveaux diagnostics vont faire leur apparition dans les années à venir. Cela représente un coût important pour le propriétaire du bien qui devra bien choisir le ou les professionnels mais également la période la plus adéquate par rapport à son projet de vente ou de location. Le futur locataire à quant à lui tout intérêt à s’informer sur ce sujet car il peut passer à côté d’informations importantes relatives à son logement et donc à son quotidien.