Diagnostic ERNMT

Diagnostic ERNMT/ ESRIS : Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques/ Etat des servitudes Risques et Informations sur les Sols

 

 

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) évolue et devient depuis le 1er janvier 2018  l’état des servitudes risques et d’information sur les sols en ajoutant un nouvel élément : la pollution des sols. Un s’agit d’un document qui informe le futur acquéreur ou loueur des risques et pollutions auxquels le bien qui l’intéresse est exposé. Cet état est fondé sur les informations transmises par le préfet du département.  Il est à noter qu’une ordonnance du 10 février 2016 mentionne l’obligation pour le vendeur et le bailleur d’indiquer le risque d’exposition au radon dans ce diagnostic. Les risques naturels sont répartis en 8 catégories :avalanches, cyclones, feux de forêts, inondations, mouvements de terrain,

tempêtes, séismes et éruptions volcaniques.

L’obligation de fournir un ESRIS concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :

  • périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le préfet,
  • zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,
  • périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques,
  • plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
  • zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
  • secteur d’information sur les sols.

L’obligation s’applique à toute construction, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département.

Ce diagnostic a une durée de validité de 6 mois. L’ESRIS est réalisé directement par le vendeur ou le bailleur par le biais d’un formulaire en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral. Besoin diagnostic peut vous aider à remplir ce formulaire si besoin. En l’absence de ce document l’acquéreur qui découvre que le logement et situé dans une zone à risque peut saisir le tribunal de grande instance pour demander une diminution du prix de vente.