Diagnostic Carrez

Les certificats de superficie

 

 

Le cadre légal offre aujourd’hui deux types de mesures des biens immobiliers : la superficie habitable (loi Boutin) et la superficie privative (Loi Carrez). La loi Carrez concerne toutes les ventes de biens en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m2, c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.

  • Selon l’article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation :

 

« La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »

 

La superficie habitable doit obligatoirement apparaître sur tout nouveau bail de location.

Vous devez faire réaliser un mesurage de la Surface habitable sur votre bien dès lors que vous souhaitez le mettre en location, qu’il est vide de meubles et qu’il servira de résidence principale (les locations meublées et/ou saisonnières ne sont pas concernées)

 

  • La loi Carrez est la mesure de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Cette surface habitable privative représente votre lot de copropriété tel qu’il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.

Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Également, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plans ainsi que les maisons individuelles. En revanche pour le calcul de la superficie Loi Carrez les techniciens tiennent compte des combles aménagés ou non, remises, vérandas, réserves, grenier, et les sous sols autres que caves, garage et parkings.

Vous pouvez effectuer ces mesures seul mais Besoin diagnostic peut le faire pour vous et vous éviter ainsi des erreurs ou omissions qui vous coûteront cher. En effet,  sachez qu’une erreur de plus de 5% de la surface réelle autorise le locataire ou nouveau propriétaire à demander au juge une réduction du prix de vente ou du loyer au prorata de la superficie. De la même façon les frais de notaires seront également réduits.

Ces attestations ont des durée de validité illimitée mais des travaux important nécessiteront de nouvelles mesures.